Conditions générales de ventes | Marie Garcia Sophrologue

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Conditions générales de vente & conditions générales d'utilisateur

Conditions générales de vente aux particuliers et professionnels

1 – Ventes de Services
Séances individuelles, collectives, ateliers thématiques et formations

Ce document définit les relations contractuelles entre Marie GARCIA – Sophrologue (ci-après désignée par « Marie GARCIA ») et le particulier qui achète les services de séances individuelles et collectives (ci-après désigné par « le client »), ainsi que les règles applicables à toutes les séances individuelles et collectives proposées, en présentiel comme en ligne.

L’acquisition d’un service auprès de Marie GARCIA implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente et règles de pratique.

1. Inscription
Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de Marie Garcia : sophrologie-maisonanastasis.fr. Il peut s’agir de prestations régulières ou ponctuelles.

Pour les séances individuelles, collectives, d’ateliers à thème ou de formations les réservations se font auprès de Madame Marie GARCIA par téléphone au 06 13 61 98 00, via le site internet : sophrologie-maisonanastasis.fr , la page Instagram et Facebook de Maison Anastasis Sophrologie - Marie GARCIA Sophrologue, ou par e-mail à : mariegarciasophrologue@gmail.com .

L’inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite compréhension, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.

Pour les séances en ligne, le client est responsable de la qualité de sa connexion internet, de son matériel vidéo et audio, et s’assure de cette qualité avant le début de la séance. Il est conseillé de souscrire dans un premier temps à une séance unique, afin que le client puisse vérifier la compatibilité de son matériel avant de s’engager sur un forfait.

2. Tarifs
Les prix pratiqués et indiqués sur le site internet de Maison Anastasis Sophrologie sont des prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Marie GARCIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de l’achat est le seul applicable au client.

3. Modalités de paiement des prestations
Pour les séances en présentiel, le paiement peut s’effectuer en espèces, par chèque libellé à l’ordre de Marie GARCIA ou par virement bancaire, au plus tard le jour de la séance et avant son commencement.

Pour les séances en ligne, le paiement se fait par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien sécurisé envoyé directement par SMS sur le téléphone portable du client, au plus tard une heure avant le début de la séance.

Une facture au format PDF peut être transmise sur simple demande.

4. Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

2 – Vente de Marchandises

1. Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part, Marie Garcia, entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 78967697000021, dont le siège social est sis 1163 Route Nationale 96, 13400 AUBAGNE, bénéficiant de la franchise en base de TVA, et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommé le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits et/ou services proposés à la vente par Marie Garcia (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet https://sophrologie-maisonanastasis.fr .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les Services proposés à la vente sur le Site Internet sont des prestations de sophrologie et formations. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits numériques et électroniques, des fichiers audios, des fichiers numériques, des clés USB contenant ces fichiers numériques, sans que cette liste soit exhaustive.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Marie Garcia.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Marie Garcia. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Marie Garcia se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services et Produits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

2. Commandes
Le Client peut passer commande par Internet sur le site https://sophrologie-maisonanastasis.fr .

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous les Services et Produits choisis,
accepter les présentes conditions générales de vente,
valider sa commande après l’avoir vérifiée,
effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Services et Produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

À partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de services et produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Marie Garcia.

Dans le cas d’une précommande, le client réserve un produit avant sa disponibilité officielle. La livraison de la précommande aura lieu à compter de la date de réception du produit par Marie Garcia, telle qu’indiquée sur la fiche produit. Cette date est donnée à titre indicatif et peut être sujette à modification en cas de circonstances indépendantes de notre volonté (retards de production, logistique, etc.). Si la commande comporte à la fois des produits en précommande et des produits en stock, ces derniers seront expédiés selon les délais habituels, tandis que les produits en précommande seront envoyés dès leur disponibilité. Le montant correspondant à l’achat sera débité automatiquement le lendemain de la validation de la commande. En cas de modification ou d’annulation, le Client pourra exercer ses droits conformément aux modalités de rétractation prévues dans nos conditions générales de vente. En validant la précommande, le Client accepte ces conditions spécifiques.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Il n’y a pas de limite de stock pour les offres de Services et cartes cadeaux.

Lorsqu’un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture des Produits expédiés. Marie Garcia ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans le cas d’indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock.

Marie Garcia se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Marie Garcia et ses Clients.

Les contrats conclus entre le Client et Marie Garcia via le Site Internet sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante : mariegarciasophrologue@gmail.com
ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

Marie Garcia

1163, Route Nationale 96

13400 AUBAGNE

FRANCE

3. Les offres et les prix

L’entreprise individuelle Marie GARCIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Services et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des Services et Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Marie GARCIA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

4. Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

4-1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par zone :

(Valable pour les offres principales accessibles du Site Internet, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des e-mailings)

La participation aux frais de port s'entend TTC.

Tous les Produits livrables par envoi sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par e-mail le jour de l'expédition de sa commande.

Afin de réduire les frais de port, toute commande sera livrée en une seule fois. Si un produit était en rupture momentanée, la commande ne sera expédiée qu’une fois ce produit de nouveau disponible. Le Client sera averti du retard d’expédition.

4-2. Délais de livraison des produits

Marie GARCIA s’engage à tout faire pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer Marie GARCIA dans les plus brefs délais, par téléphone ou par e-mail. Marie GARCIA prendra contact avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et Marie GARCIA sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, Marie GARCIA remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, le prix appliqué sera celui pris en compte lors du passage de la commande d’origine.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4-3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Marie GARCIA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et Marie GARCIA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférents.

4-4. Réception de la commande

À la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Changement d'avis :

En cas de changement d'avis concernant un produit, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de Marie GARCIA en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit :

• par e-mail à l’adresse suivante : mariegarciasophrologue@gmail.com

• par téléphone au 06 13 61 98 00, du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00

Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine du Produit, à l’adresse suivante :

Marie GARCIA

1163 Route Nationale 96

13400 AUBAGNE

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et Marie GARCIA pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Produits non conformes ou défectueux :

En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme ou défectueux, l’acheteur devra immédiatement le notifier :

• par e-mail à l’adresse suivante : mariegarciasophrologue@gmail.com

• par téléphone au 06 13 61 98 00, du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00

Selon la demande du client, Marie GARCIA pourra procéder au remboursement du produit.

Colis détérioré :

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à Marie GARCIA ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste.

Les retours sous le motif « NPAI » :

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par Marie GARCIA, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Marie GARCIA. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé » :

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par Marie GARCIA, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Marie GARCIA. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

4-5. Commandes livrées hors de l'Union Européenne

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris les DOM-TOM, la Suisse et la Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de Marie GARCIA.

Les Produits commercialisés par Marie GARCIA sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

Marie GARCIA ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

5. Politique d’Annulation, de Rétractation et de Remboursement

5-1. Annulation et modification des séances (individuel, groupe, entreprise)

Toute séance réservée (individuelle, groupe ou entreprise) peut être annulée ou modifiée sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation ou modification intervenant moins de 48 heures avant la séance, la prestation reste due et aucun remboursement n’est effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, accident, décès d’un proche, etc.).
Pour les entreprises, toute réservation confirmée pourra être annulée sans frais jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de la prestation. En deçà, la totalité du montant reste due.
Les séances non annulées ou reportées dans les délais requis seront facturées et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les annulations doivent impérativement être communiquées par écrit : e-mail ou formulaire de contact indiqué sur le site.

5-2 Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Marie GARCIA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. : accessoires, notice...) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Marie GARCIA de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :

Marie GARCIA

1163 Route Nationale 96

13400 AUBAGNE

France

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du : …………..

- Numéro de la commande : …………..

- Nom du Client : …………………….

- Adresse du Client : …………………………..

[Signature du Client]

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de Marie GARCIA ne pouvant être engagée à ce titre.

Conformément au Code de la Consommation, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas pour le cas d’un retrait directement en présentiel avec Marie GARCIA, sauf en cas de non-conformité du produit ou de vice caché.

5-3. Vente de produits numériques (fichiers audio/vidéo, ebooks, formations en ligne)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les achats de contenus numériques fournis immédiatement après paiement, dès lors que le téléchargement ou l’accès a débuté avec l’accord exprès et préalable de l’acheteur, accompagné de sa renonciation au droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué après l’achat d’un produit numérique, sauf défaut technique avéré rendant le contenu totalement inutilisable.

5-4. Vente de produits physiques

L’acheteur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve que l’article soit renvoyé complet, en parfait état, non utilisé et dans son emballage d’origine.
Pour exercer ce droit, une demande écrite doit être envoyée à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou via le formulaire de contact.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison.
Le remboursement interviendra via le même moyen de paiement utilisé pour l’achat, dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du bien retourné.

5-5. Conditions et cas particuliers

Marie GARCIA se réserve le droit d’annuler ou reporter toute séance en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté (ex : maladie, grève, intempéries exceptionnelles, crise sanitaire…). Dans ce cas, la séance sera proposée à une date ultérieure ou remboursée intégralement.
Toute prestation non honorée du fait du vendeur sera intégralement remboursée ou reportée, au choix du client.
Aucun remboursement partiel ou total n’est dû en cas d’interruption anticipée d’un atelier, stage ou formation débutés, sauf motif légitime resté à l’appréciation de Marie GARCIA.

5-6. Litiges et médiation

En cas de contestation, une résolution amiable sera recherchée dans un premier temps. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent référencé dans les mentions légales.
Le présent article s’applique en complément des dispositions légales en vigueur relatives au Code de la consommation pour les clients consommateurs.

6. Remboursement

Tout remboursement s’effectue exclusivement via le mode de paiement initial de la commande.
Aucun remboursement n’a lieu pour les prestations consommées ou partiellement consommées.
Les délais de remboursement sont précisés pour chaque service ci-dessus et n’excèdent pas 14 jours à compter de la réception de la demande écrite ou, le cas échéant, du retour du bien.

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par Marie GARCIA.

Le remboursement s'effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

Marie GARCIA se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

Conformément au Code de la Consommation, aucun remboursement, aucun échange ni avoir ne sera effectué dans le cas d’un retrait directement en présentiel avec Marie GARCIA, sauf en cas de non-conformité du produit ou de vice caché.

7. Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Marie GARCIA et listés sur le Site Internet, à savoir :

par carte bancaire ;

par Paypal ;

par chèque bancaire.

Le Client garantit à Marie GARCIA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Marie GARCIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Marie GARCIA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Marie GARCIA ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer).

Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :

Le Client indique, dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

Paiement via Paypal :

Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter sur le site Paypal.

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Marie GARCIA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail à Marie GARCIA une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Marie GARCIA des pièces envoyées, et qui s’engage à les détruire après vérification.

Paiement par chèque bancaire :

Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, selon les modalités suivantes :

Le Client règle sa commande dans sa totalité (y compris les frais de port et éventuels frais d’emballage cadeau) en 1 chèque.

Le Client adresse son chèque du montant de la commande par courrier à Marie GARCIA, accompagné des informations utiles afin d'identifier la commande à laquelle se rapporte le paiement (date et numéro de commande).

Le chèque doit être libellé à l’ordre de « Marie GARCIA », en euros, et doit être compensable par une banque française.

Le chèque est à envoyer à l'adresse suivante :

Marie GARCIA

1163 Route Nationale 96

13400 AUBAGNE

FRANCE

Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés à l’article 4-2 ne débuteront qu'à partir de ce moment. Les produits ne sont pas mis de côté.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de Marie GARCIA, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Marie GARCIA.

9. Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par Marie GARCIA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Marie GARCIA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Marie GARCIA du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de Marie GARCIA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de Marie GARCIA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

10. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Marie GARCIA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Marie GARCIA, sont strictement interdites. Le fait pour Marie GARCIA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Marie GARCIA.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Marie GARCIA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Marie GARCIA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à Marie GARCIA que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

12. Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Marie GARCIA pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix du Produit et ses frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date et/ou le délai auxquels Marie GARCIA s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l’identité de Marie GARCIA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Marie GARCIA.

Avertissement

Les conseils et recommandations prodigués par Marie GARCIA, entreprise individuelle, ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La sophrologie est complémentaire et non une alternative à la médecine.

Date de dernière mise à jour : 25/09/2025

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